Conditions Générales de Vente des Produits Numériques
1. Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique en ligne de TorgadArt. Elles font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. TorgadArt se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant le paiement.
2. Caractéristiques essentielles des produits numériques
Les produits numériques vendus sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables ou accessibles en ligne. Aucun support physique ne sera envoyé. Exemples de produits : e-books, logiciels, templates, formations en ligne, etc.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TorgadArt se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et Paiement
L’achat des produits numériques s’effectue en ligne via les moyens de paiement acceptés par le Vendeur. La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par l’Acheteur.
5. Disponibilité des produits et Livraison
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès personnel sécurisé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. Pour des raisons de sécurité, les transactions financières sont confiées à ces prestataires spécialisés, garantissant la protection des données bancaires de l’Acheteur.
Stripe est certifié PCI niveau 1, assurant une sécurité maximale des transactions.
PayPal offre une solution de paiement sécurisée permettant d’effectuer des achats sans partager ses informations bancaires avec le Vendeur.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire de l’Acheteur.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation après l’achat d’un produit numérique.
8. Remboursements
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé, sauf en cas d’achat en double du même produit par l’Acheteur.
9. Licence et Propriété Intellectuelle
Les produits numériques restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente sans autorisation est strictement interdite.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des incompatibilités techniques ou dysfonctionnements liés à l’utilisation des produits numériques.
11. Données à Caractère Personnel
Certaines informations relatives au client nous seront transmises (nom, prénom, adresse, courriel) afin de permettre le traitement des commandes et l’édition d’une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à Torgadart@gmail.com.
12. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Conditions d’Utilisation des Produits Numériques
L’achat d’un produit numérique confère une licence d’utilisation personnelle. Toute violation de ces conditions pourra entraîner des poursuites.
TorgadArt détient les droits sur chaque ressource numérique mise en vente